14

Mai

2019

Le régime micro-social

Le régime micro-social

Le régime de l’auto-entrepreneur porte désormais le nom de « micro-entreprise ». Zoom sur le premier régime de l’entreprise individuelle, le plus léger, et aussi le plus simple.

Un régime social

La micro-entreprise constitue un régime social, ou plus précisément le régime dit « micro-social simplifié ». Une micro-entreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un ensemble de mesures destinées à simplifier les déclarations et les cotisations sociales. Celles-ci sont prélevées sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires, après abattement forfaitaire variable selon l’activité. Les taux varient de 12,8 % pour les activités commerciales à 22 % pour les activités libérales. Tout entrepreneur qui souhaite s’investir dans une structure à la gestion simple peut y adhérer. Quelques limitations existent cependant.

Des limitations d’activité et de chiffre d’affaire

Première limitation, les entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité libérale réglementée ne peuvent prétendre à ce régime. En outre, la forme étant celle de l’entreprise individuelle, aucune activité en société ne peut être envisagée sous cette forme.

 

Autre limitation majeure, le chiffre d’affaires doit rester inférieur à un certain plafond. Ce plafond est variable, là encore en raison de la diversité des activités pratiquées et de charge de fonctionnement plus ou moins élevées. Ainsi, au-delà de 70 000€ pour les activités libérales ou de service, ou 170 000€ pour les activités commerciales, l’entrepreneur passe dans le régime de l’entreprise individuelle, et devient imposable au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Un régime protecteur pour les petits entrepreneurs

Il est en outre possible d’opter pour une protection renforcée du patrimoine de l’entrepreneur, en optant pour la déclaration de patrimoine affecté à l’activité. L’entreprise individuelle devient alors à Responsabilité Limitée (EIRL), et seul le patrimoine affecté devient opposable aux créanciers professionnels.

Un coût réduit pour entreprendre

Les formalités de création sont gratuites, seule la déclaration de patrimoine peut induire un coût lors du démarrage de l’activité. Enfin, le régime micro-social simplifié, dont les cotisations sont un pourcentage du CA, pose qu’en l’absence de chiffre d’affaires, celles-ci sont égales à 0€.