Loi finance 2019 : ce qu’il faut savoir

Étudiée par l’Assemblée depuis plus d’un mois, la nouvelle loi, si elle est adoptée, devrait entrer en vigueur dès début 2019. Meilleure accessibilité pour la création d’entreprise, régime simplifié pour les auto-entrepreneurs ou encore impôts sur les sociétés ; voici tout ce qu’il faut savoir sur la loi finance 2019.

Les indépendants dépendront enfin du régime général

Véritable casse-tête pour les auto-entrepreneurs jusqu’à présent, une des mesures phare de la nouvelle loi prévoit de faire passer les indépendants sous le régime général. Désormais nommée Sécurité Sociale des Indépendants, la loi simplifie les cotisations sociales et le remboursement des frais santés des indépendants. À partir du 1er janvier 2019, tout créateur de micro-entreprise ou auto-entreprise se verra donc automatiquement affilié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Quelques changements d’ordre fiscaux

La loi, qui se veut encourageante pour les entreprises, prévoit également des changements concernant la fiscalité des groupes et des brevets.

Fiscalité de groupe : les modifications à retenir

Ce pan particulier de la fiscalité concerne les sociétés possédant plusieurs filiales, et donc un groupe d’entreprises. La loi finance projette de réformer la fiscalité de groupe, en supprimant complètement les impôts ou les taxes sur les transferts de biens entre les personnes morales ou physiques d’un groupe de société. Il en va de même pour les investissements privés des personnes déplaçant leur patrimoine vers les actifs d’une entreprise.

Par conséquent, si la maison-mère d’un groupe d’entreprises détient au moins 80% du capital de ses filiales, les différents transferts et investissements n’auront aucune incidence sur leur fiscalité.

Fiscalité des brevets,  ce qui va changer

Un des objectifs du projet de loi finance est de dynamiser l’innovation ; pour ce faire, les mesures indiquées dans le texte de loi prévoient de diviser par deux l’Impôt sur les Sociétés, et ce pour tout brevet déposé et développé intégralement en France.

Vers une baisse de l’impôt sur les sociétés

Mesure phare de la loi finance 2019, les entreprises auront désormais la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Ce choix,  réversible à tout moment, permet au nouvel entrepreneur de comparer les deux impôts et d’opter pour le plus avantageux fiscalement parlant.

De plus, pour respecter les nouvelles règles de l’Union Européenne, le taux de l’Impôt sur les sociétés se verra baisser à 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000€. Pour les bénéfices supérieurs, l’impôt sera plafonné à 31%.

L’ACCRE accessible à tous

Si l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise était jusqu’à présent réservée uniquement aux demandeurs d’emploi remplissant certaines conditions, la loi finance prévoit de réformer l’ACCRE. Cette aide, qui prévoit une réduction des charges sociales la première année d’activité, sera désormais accessible à tous les créateurs d’entreprises.

La publication officielle de la loi, prévue pour fin décembre, est très attendue des entreprises et des indépendants. Ces mesures, visant à dynamiser l’économie des sociétés et à encourager les entrepreneurs, entreront en vigueur dès l’année prochaine, sous réserve d’acceptation par le gouvernement.

Recevez plus d'informations

Inscrivez-vous à notre newsletter

Si vous souhaitez recevoir nos actualités et les nouveautés en matière
de domiciliation dans votre boîte mail, inscrivez-vous !

 
domiciliation d'entreprises domiciliation d'entreprise newsletter