Quel statut choisir ?

SAS, SARL, SASU, EURL, SCI, Freelance,
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SAS (Société à responsabilité limitée) il s’agit d’un statut juridique adapté aux petites et moyennes entreprises (PME). Ce type de société dispose d’une existence juridique indépendante de la personne de leur créateur. Il s’agit de personnes morales. Ainsi, les SARL disposent d’un patrimoine propre et séparé de celui des associés. Cette caractéristique permet de protéger le patrimoine social des créateurs ainsi que de leurs conjoints en cas de dettes ou d’insolvabilité de la société. La responsabilité limitée des créateurs et des associés est réduite au montant de leur contribution au capital social de l’entreprise.

La Société par Actions Simplifiée (SAS) détient l’avantage d’être un statut d’une grande souplesse car les associés pourront décider librement du fonctionnement de leur entreprise. En effet la répartition du pouvoir telle que la nomination des dirigeants ainsi que la prise de décisions collectives n’est pas prédéfinie. Plus besoin également depuis la loi de modernisation économique de 2008, de capital social minimum ni la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes, ce qui permet d’alléger la masse salariale de la société. Ce sont alors les associés qui fixent librement le montant du capital social et la fonction de chacun.

La SAS conviendra alors aussi bien pour la création d’une entreprise en solo, nous parlerons alors de SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle avec un associé unique) que pour la création d’une entreprise en partenariat avec des associés. Par ailleurs le passage d’un statut à l’autre se fera de manière rapide et automatique dès lors qu’un ou plusieurs associés prendront des parts dans le capitale de l’entreprise.

Toutefois, les obligations des associés ne sont pas obligatoirement corrélées à la part de capital qu’ils détiennent.

Une unique obligation existe cependant, le choix d’un président qui représentera la SAS vis-à-vis des tiers mais il est possible de mettre en place une direction tournante, avec alternance tous les six ou douze mois.

De plus, la SAS bénéficie d’un régime social avantageux durant son fonctionnement : Les dirigeants de SAS sont assimilés à des salariés et bénéficient donc du régime général de la sécurité sociale et de retraites des salariés et n’ont pas à faire face aux appels de cotisation de l’URSSAF et cela qu’importe le nombre d’actions qu’ils détiennent dans la société.

Pour conclure, opter pour la forme juridique de SAS est un bon investissement car elle privilégie la liberté d’actions et les projets nécessitant la mise en place d’un fonctionnement interne particulier.

 

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La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une SAS composée d’un unique associé qui dirige ou non la société. Le statut de la SASU est adaptée à tous types d’activités et son seul associé que ce soit une personne physique ou morale détiendra la totalité des actions de la société.

L’unique associé exerce seul les pouvoirs, les décisions collectives qui sont par exemple prises par la pluralité d’associés dans la SAS seront ici transformées en décisions unilatérales. Il décidera seul du choix du président, qui peut être lui-même, une autres personne physique ou morale et aura la tâche d’approuver les comptes de la société, d’en augmenter le capital social etc…

Comme pour toutes les sociétés à responsabilité limitée, la responsabilité de l’unique associé est définie selon le montant de l’apport qu’il amène au capital social. Par ailleurs un avantage est notable lorsque l’associé unique est une personne physique qui détient personnellement la présidence, les formalités de publications sont allégées (pas de registres à tenir). Également les formalités sont facilités s’il tient à changer de statut ou encore d’accueillir un nouvel entrant. Ce changement se fera de manière automatique dès lors qu’une seconde personne rentre dans la société.

De plus, le président de la SASU bénéficie d’une protection sociale avantageuse car il est assimilé à un salarié et appartient au régime général de la sécurité sociale et des retraites. Des atouts sont à noter quant à l’adoption de ce statut : en l’absence de rémunération, la société n’aura pas à payer de cotisations sociales minimales et les dividendes perçus par l’associé unique de la SASU ne seront pas assujettis aux cotisations sociales.

Pour conclure, la forme juridique SASU présente un pléthore d’intérêts pour les créateurs d’entreprises qui souhaitent se lancer seuls : responsabilité limitée, arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes, absence de charges sociales sur les dividendes, affiliation du dirigeant au régime général, possibilité d’accueillir ultérieurement de nouveaux associés…

 

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Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Le régime de base de l’EURL est celui de la SARL, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la présence d’un seul associé.

La création d’une EURL est la solution qui permet aux chefs d’entreprises qui désirent être les seuls actionnaires de la société qu’ils ont créé, de limiter leur responsabilité au montant de l’apport lorsque celle-ci rencontre des difficultés financières. D’autre part le montant du capital social est fixé par l’unique associé lui-même et n’exige aucun minimum.

Comme pour la SARL, l’unique associé prend personnellement toutes les décisions sans avoir l’obligation de réunir une assemblée générale. Il peut également s’octroyer les fonctions de gérant et est dispensé de l’obligation d’inscrire les décisions prises dans un rapport de gestion dans le seul but de faciliter les procédures administratives.

Les avantages du statut d’EURL sont nombreux. En effet le patrimoine professionnel est séparé du patrimoine personnel, la responsabilité de l’unique associé en est ainsi limitée. Sur le plan social, le gérant de la société est affilié au régime des travailleurs indépendants, il bénéficie alors d’une couverture obligatoire quant à l’assurance maladie, vieillesse, maternité ainsi que le droit aux allocations familiales.

Les formalités quant au basculement de statut d’EURL à SARL, si un second associé venait à entrer dans la société sont simplifiées.

Le capital social de l’EURL peut être réalisés sous forme d’apports en numéraire via une somme d’argent, en nature via des locaux ou équipements mais également en qualité d’industrie c’est à dire lorsqu’une personne met à disposition de la société ses connaissances techniques, son savoir-faire ou encore ses services.

Il est également possible de choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu si l’associé unique est une personne physique ou bien sur les sociétés s’il est une personne morale.

 

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La SCI, ou Société Civile Immobilière est une société qui permet d'établir l'acquisition et la gestion collective d’un bien immobilier. Elles sont le plus souvent représentées par des TPE/PME. La société civile n'a pas pour objectif d'exercer une activité commerciale. La société Civile Immobilière est la forme de société sélectionnée pour tout activité en liens avec le secteur immobilier. Utilisé fréquemment comme support juridique des propriétés immobilières dans le cadre familial.

Contrairement à certaines sociétés, la SCI ne peut être créé avec un associé unique. Elle sera donc constituée de deux associés  minimum que se soient  des personnes physiques ou morales. Le nombre d’associés maximum n'est pas limité.

Ce sont les associés qui déterminent le capital social, qui peut être fixe ou variable, par des apports en numéraire, en nature et en industrie.

Les associés de la SCI reçoivent des parts sociales en contrepartie de leurs apports. S’il s’agit d’un apport en nature, l’associé disposera d’une part en fonction de l’estimation du bien.
La SCI est gérée par un ou des gérants qui seront désignés soit lors de la création dans les statuts de la société, soit à l’issue d’un vote des associés en assemblée générale.

Bien que l’assignation d’un siège social soit obligatoire, la domiciliation d’une SCI peut être faite à l’adresse du gérant. Dans ce dernier cas, elle n’est pas limitée dans le temps, autrement elle est restreinte à 99 ans maximum.

Une SCI peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles exercent, dans les faits, une activité commerciale.

La SCI peut être une solution afin d’éviter les conflits dus à l’indivision car il est au préalable stipulé dans les statuts légaux, la part sociale attribuée à chaque héritier.

 

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Micro entrepreneur

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Le régime de micro-entrepreneur est un régime à opter par un entrepreneur individuel qui désire exercer son activité commerciale, artisanale ou libérale. Le micro-entrepreneur se distingue d'un entrepreneur individuel, par le fait d'être assujetti à un régime social et fiscal unique.

Certaines conditions doivent toutefois être réunies afin de bénéficier du régime du micro-entrepreneur comme le fait de ne pas faire partie de la liste des professions non autorisées ainsi que de ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires. En effet, les activités de commerces et de fourniture de logement ne doivent pas dépasser 170 000€ CAHT et les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC ne doivent pas dépasser 70 000€ CAHT depuis les changements initiés au 1er janvier 2018.

Le micro-entrepreneur est tenu d’être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si son activité est commerciale et au Registre des Métiers (RM) si au contraire l'activité est artisanale. Enfin pour les professions libérales c'est auprès de l'URSSAF qu'il convient de s'enregistrer.

Le régime de micro-entrepreneur offre l’avantage d’un mode de calcul et de paiement simplifié de ses cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, qui représentent un pourcentage du chiffre d’affaires. Egalement en cas d’absence de chiffre d’affaires aucune cotisations ne seront appliquées.

Cependant, le choix de ce régime social implique le fait que le patrimoine personnel et professionnel soient confondus, en cas de dettes ou d’insolvabilité de la société la saisie des biens personnels est possible.

Dans tous les cas, le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA.

En définitive, le régime de micro-entrepreneur devient accessible pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité régulière ou occasionnelle dans un cadre facilité et rapidement compréhensible.
 

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Freelance

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Le freelance est une personne qui vend ses services à une entreprise ou à un particulier. Le freelance exerce généralement sa mission à son domicile, dans un local dédié ou directement chez son client. Il utilise son propre matériel ou celui du client, selon les conditions définies au préalable.

Pour autant être Freelance n’est pas un statut social et toute personne voulant exercer en qualité de Freelance doit choisir un cadre qui lui permet de réaliser ses missions de manière légale.

Le choix de son statut a de multiples impacts, notamment en qui concerne la responsabilité, la fiscalité et la couverture sociale du Freelance.

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus communément utilisée par les créateurs d’entreprise. Il est possible de distinguer plusieurs formes d’entreprises individuelles : la forme classique, la micro-entreprise et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Ce principe implique le fait que le patrimoine personnel et professionnel soient confondus, en cas de dettes ou d’insolvabilité de la société l’entrepreneur encourt le risque de saisie des biens personnels.

Le détenteur de l’entreprise individuelle, quelle que soit la forme  choisie (classique, EIRL, ou micro-entreprise) profite du statut travailleur non-salarié. Ce statut paraît plus avantageux en matière de coûts dû aux charges moins élevées que le statut assimilé-salarié mais moins intéressant en terme de protection sociale, notamment en matière de retraite et en cas de non activité.

Avec son statut de travailleur non-salarié, le Freelance est libre d’accepter ou non un travail et ne peut se voir imposer des horaires , une durée de travail ou encore un pouvoir hiérarchique.

Le freelance est tenu de disposer d’un numéro SIRET qui lui sera délivré lors de son inscription afin de pouvoir émettre des factures et qui lui permettra d’être reconnu par les services fiscaux et sociaux.
 

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