21

Jan

2019

Transformer sa micro-entreprise en EURL

Transformer sa micro-entreprise en EURL

​Vous êtes auto-entrepreneur et votre entreprise se développe de façon significative ? Soumis au plafond du chiffre d'affaires, vous avez poussé les limites de ce statut et souhaitez passer à la prochaine étape. La forme juridique de l'EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, présente certains avantages. Mais comment changer de statut ? Quelles sont les démarches à effectuer ? La procédure tient en trois étapes : créer l'EURL, transférer les fonds et cloturer la micro-entreprise. I Dom You vous explique tout.

Comment créer une EURL ? 

Avant de cloturer la micro-entreprise, il faut créer l'EURL. La procédure est alors un peu plus complexe que pour se déclarer auto-entrepreneur : 

  • Entreprendre la rédaction des statuts de la nouvelle entreprise
  • Déterminer les apports en numéraire ou en nature
  • Déposer le dossier auprès du CFE pour obtenir une immatriculation

Une fois ces différentes étapes effectuées, le Registre des Commerces et de Sociétés vous aura immatriculé et vous recevrez donc votre nouveau numéro SIRET. Si vous avez changé de siège social, vous recevrez également un nouveau formulaire pour le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises

Transférer les fonds de la micro-entreprise vers l'EURL

Avant toute chose, il convient de faire estimer votre fonds de commerce, à savoir la valeur de votre micro-entreprise. Ensuite, vous pouvez transférer le fonds de commerce de deux manières différentes : 

  • Apport du fonds de commerce : au moment de la création d'entreprise, un acte certifiant l'apport en nature du fonds de commerce doit être rédigé. 
  • Cession du fonds de commerce : cette opération doit être réalisée après la création de l'EURL. Un certificat de vente doit être édité.

Cloturer sa micro-entreprise 

Une fois le transfert effectué, vous pouvez enfin cloturer votre micro-entreprise. Deux étapes sont nécessaires : 

  • Effectuer une déclaration de cessation d'activité, à faire en ligne et à envoyer au CFE.
  • Envoyer au service des impôt des particuliers la dernière déclaration de revenus avec le chiffre d'affaires du dernier exercice. 

Besoin d'une adresse pour domicilier votre micro-entreprise ou votre EURL ? I Dom You a la solution !